Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2 - Loi sur les salaires d’officiers de justice

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Tout devoir prescrit par la loi qui n’a pas été rempli par un officier de justice lors de son décès, sa suspension ou avant que sa commission devienne caduque, peut être rempli avec le même effet par son adjoint ou par son successeur; et tout acte inséré dans le registre mais non signé et non complété par cet officier de justice, peut l’être par son adjoint ou son successeur.
S. R. 1964, c. 31, a. 24; 1974, c. 11, a. 49.
© Gouvernement du Québec