Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un exemplaire de la déclaration est transmis par l’inspecteur général au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 125, a. 2; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1993, c. 48, a. 464.
2. Un certificat est délivré par le protonotaire à toute telle société constatant qu’elle a fait cette déclaration, lequel certificat doit être enregistré au bureau d’enregistrement de l’endroit où se trouve le siège social de la société, et être aussi transmis, sans délai, au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 125, a. 2; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
2. Un certificat est délivré par le protonotaire à toute telle société constatant qu’elle a fait cette déclaration, lequel certificat doit être enregistré au bureau d’enregistrement de l’endroit où se trouve le siège social de la société, et être aussi transmis, sans délai, au ministre de l’agriculture.
S. R. 1964, c. 125, a. 2; 1973, c. 22, a. 22.
© Gouvernement du Québec