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S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
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(Article 3)

Déclaration de société

Nous, soussignés, .............., convenons de nous former en une société pour la fabrication du beurre (ou du fromage, ou des deux) en vertu de la Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (Lois refondues du Québec, chapitre S-29), qui sera appelée «la Société de fabrication de beurre (ou de fromage, ou de beurre et de fromage, selon le cas) (nom de la municipalité locale)», et dont le siège social sera à l’adresse suivante: .............., et nous promettons de nous conformer en tout aux statuts et règlements de la société.

(Signatures)
S. R. 1964, c. 125, formule 1; 1993, c. 48, a. 466; 1996, c. 2, a. 937.
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(Article 3)

Déclaration de société

Nous, soussignés, .............., convenons de nous former en une société pour la fabrication du beurre (ou du fromage, ou des deux) en vertu de la Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (Lois refondues du Québec, chapitre S-29), qui sera appelée «la Société de fabrication de beurre (ou de fromage, ou de beurre et de fromage, selon le cas) de la paroisse de .............., comté de ..............», et dont le siège social sera à l’adresse suivante: .............., et nous promettons de nous conformer en tout aux statuts et règlements de la société.

(Signatures)
S. R. 1964, c. 125, formule 1; 1993, c. 48, a. 466.
1
(Article 3)

Déclaration de société

Nous, soussignés, .............., convenons de nous former en une société pour la fabrication du beurre (ou du fromage, ou des deux) en vertu de la Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage (Lois refondues du Québec, chapitre S-29), qui sera appelée «la Société de fabrication de beurre (ou de fromage, ou de beurre et de fromage, selon le cas) de la paroisse de .............., comté de ..............», et dont le siège social sera à .............., et nous promettons de nous conformer en tout aux statuts et règlements de la société.

(Signatures)
S. R. 1964, c. 125, formule 1.
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