S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 85 Versions de la disposition

2019-06-13

85. Une société de fiducie autorisée du Québec doit se doter de règles de déontologie; elles doivent être adoptées par son comité d’éthique et transmises à l’Autorité.

Ces règles doivent notamment porter sur les sujets suivants:

1°  la conduite des administrateurs et des dirigeants de la société;

2°  la conduite de la société avec les personnes physiques et les groupements qui lui sont intéressés;

3°  les formalités et les conditions des contrats avec ces personnes et ces groupements.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

85. Une société de fiducie autorisée du Québec doit se doter de règles de déontologie; elles doivent être adoptées par son comité d’éthique et transmises à l’Autorité.

Ces règles doivent notamment porter sur les sujets suivants:

1°  la conduite des administrateurs et des dirigeants de la société;

2°  la conduite de la société avec les personnes physiques et les groupements qui lui sont intéressés;

3°  les formalités et les conditions des contrats avec ces personnes et ces groupements.

2018, c. 23, a. 395.