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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les obligations qui incombent à une société de fiducie autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette société confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
29. Les obligations qui incombent à une société de fiducie autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette société confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 23, a. 395.
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