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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, permettre la continuation de la société de fiducie autorisée ou de l’institution de dépôts autorisée.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
223. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, permettre la continuation de la société de fiducie autorisée ou de l’institution de dépôts autorisée.
2018, c. 23, a. 395.
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