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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

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Article 199
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Texte complet
199. La majorité des administrateurs d’une société assujettie doit résider au Québec.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
199. La majorité des administrateurs d’une société assujettie doit résider au Québec.
2018, c. 23, a. 395.
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