S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
161. L’assujettissement aux dispositions du présent titre d’une société par actions résulte d’une décision rendue à cet effet par le ministre, après la transmission d’une demande à cette fin auprès de l’Autorité et par suite de la publication d’un avis d’intention de demander l’assujettissement de la société par actions.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
161. L’assujettissement aux dispositions du présent titre d’une société par actions résulte d’une décision rendue à cet effet par le ministre, après la transmission d’une demande à cette fin auprès de l’Autorité et par suite de la publication d’un avis d’intention de demander l’assujettissement de la société par actions.
2018, c. 23, a. 395.