S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 130 Versions de la disposition

2019-06-13

130. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de la société de fiducie autorisée doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;

2°  le nom et l’adresse de la société de fiducie;

3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile de la société qui en régira l’activité de société de fiducie à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;

4°  le lieu du siège envisagé de la société à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;

5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

130. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de la société de fiducie autorisée doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;

2°  le nom et l’adresse de la société de fiducie;

3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile de la société qui en régira l’activité de société de fiducie à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;

4°  le lieu du siège envisagé de la société à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;

5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 395.