S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 91 Versions de la disposition

1988-06-09

91. Ne peut être administrateur d’une société ou d’une personne morale qui la contrôle:

1°  un mineur;

2°  un majeur en tutelle ou en curatelle;

3°  un failli non libéré;

4°  une personne morale;

5°  une personne qui détient directement ou indirectement ou pour une autre personne des actions attribuées ou transférées contrairement aux articles 69 à 75;

6°  un dirigeant ou un administrateur d’une autre société sauf si les deux sociétés en cause sont affiliées.

1987, c. 95, a. 91.