S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
342. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 342; 2008, c. 7, a. 130.
342. Le ministre peut, avant de soumettre le rapport au gouvernement, faire toute enquête qu’il juge à propos.
1987, c. 95, a. 342.