S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
327. À la demande de la société, l’Autorité peut approuver une modification au plan de redressement.
1987, c. 95, a. 327; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
327. À la demande de la société, l’Agence peut approuver une modification au plan de redressement.
1987, c. 95, a. 327; 2002, c. 45, a. 611.
327. À la demande de la société, l’inspecteur général peut approuver une modification au plan de redressement.
1987, c. 95, a. 327.