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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 248
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Texte complet
248. L’Autorité doit également donner avis à la Gazette officielle du Québec de toute suspension ou annulation d’un permis.
1987, c. 95, a. 248; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
248. L’Agence doit également donner avis à la Gazette officielle du Québec de toute suspension ou annulation d’un permis.
1987, c. 95, a. 248; 2002, c. 45, a. 611.
248. L’inspecteur général doit également donner avis à la Gazette officielle du Québec de toute suspension ou annulation d’un permis.
1987, c. 95, a. 248.
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