S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
23. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 23; 2009, c. 52, a. 678.
23. Le règlement de conversion doit être approuvé par au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors d’une assemblée convoquée à cette fin.
1987, c. 95, a. 23.