S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Texte complet
10.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la constitution de la société au registraire des entreprises. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège de la société. Le registraire des entreprises dépose cet avis au registre.
1993, c. 48, a. 457; 1999, c. 40, a. 303; 2002, c. 45, a. 565.
10.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la constitution de la société à l’inspecteur général. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège de la société. L’inspecteur général dépose cet avis au registre.
1993, c. 48, a. 457; 1999, c. 40, a. 303.
10.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la formation de la société à l’inspecteur général. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège social de la société. L’inspecteur général dépose cet avis au registre.
1993, c. 48, a. 457.