S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 72.4 Versions de la disposition

1994-01-01

72.4. À l’expiration du délai d’appel, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut à la demande d’une partie intéressée changer le nom de la société qui ne respecte pas l’ordonnance.

Le ministre peut également d’office changer le nom de la société qui ne respecte pas l’ordonnance qu’il a rendue, au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 1.1 ou à l’article 6, 13, 15, 18 ou 24.

1993, c. 48, a. 450.