Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Une somme de pas moins de 40 $ doit être payée avant l’organisation d’une société séparée; et il ne doit être ainsi organisé qu’une seule société indépendamment de la première société de comté, sauf les dispositions des articles 4 et 5.
S. R. 1964, c. 112, a. 12.
© Gouvernement du Québec