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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Le conseil doit notamment faire rapport de ses observations au conseil d’administration et, s’il le juge à propos, lui soumettre ses recommandations.
Il doit aviser l’Autorité des marchés financiers et la Fédération et il peut convoquer une assemblée générale extraordinaire:
1°  si le conseil d’administration ne donne pas suite à ses recommandations;
2°  s’il y a violation d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une norme établie par la Fédération se rapportant aux opérations de la société;
3°  s’il découvre des pratiques financières, commerciales ou administratives répréhensibles.
1981, c. 31, a. 91; 1982, c. 52, a. 246; 1999, c. 40, a. 302; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
91. Le conseil doit notamment faire rapport de ses observations au conseil d’administration et, s’il le juge à propos, lui soumettre ses recommandations.
Il doit aviser l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier et la Fédération et il peut convoquer une assemblée générale extraordinaire:
1°  si le conseil d’administration ne donne pas suite à ses recommandations;
2°  s’il y a violation d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une norme établie par la Fédération se rapportant aux opérations de la société;
3°  s’il découvre des pratiques financières, commerciales ou administratives répréhensibles.
1981, c. 31, a. 91; 1982, c. 52, a. 246; 1999, c. 40, a. 302; 2002, c. 45, a. 564.
91. Le conseil doit notamment faire rapport de ses observations au conseil d’administration et, s’il le juge à propos, lui soumettre ses recommandations.
Il doit aviser l’inspecteur général et la Fédération et il peut convoquer une assemblée générale extraordinaire:
1°  si le conseil d’administration ne donne pas suite à ses recommandations;
2°  s’il y a violation d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une norme établie par la Fédération se rapportant aux opérations de la société;
3°  s’il découvre des pratiques financières, commerciales ou administratives répréhensibles.
1981, c. 31, a. 91; 1982, c. 52, a. 246; 1999, c. 40, a. 302.
91. Le conseil doit notamment faire rapport de ses observations au conseil d’administration et, s’il le juge à propos, lui soumettre ses recommandations.
Il doit aviser l’inspecteur général et la Fédération et il peut convoquer une assemblée générale spéciale:
1°  si le conseil d’administration ne donne pas suite à ses recommandations;
2°  s’il y a violation d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une norme établie par la Fédération se rapportant aux opérations de la société;
3°  s’il découvre des pratiques financières, commerciales ou administratives répréhensibles.
1981, c. 31, a. 91; 1982, c. 52, a. 246.
91. Le conseil doit notamment faire rapport de ses observations au conseil d’administration et, s’il le juge à propos, lui soumettre ses recommandations.
Il doit aviser le surintendant et la Fédération et il peut convoquer une assemblée générale spéciale:
1°  si le conseil d’administration ne donne pas suite à ses recommandations;
2°  s’il y a violation d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une norme établie par la Fédération se rapportant aux opérations de la société;
3°  s’il découvre des pratiques financières, commerciales ou administratives répréhensibles.
1981, c. 31, a. 91.
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