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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. La société assume les dépenses de ses administrateurs ou autres mandataires qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si la société n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.
1981, c. 31, a. 75.
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