S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
63. En cas de vacance, les administrateurs peuvent nommer une personne pour la durée non écoulée du mandat.
Toutefois, si le nombre des administrateurs qui demeurent en fonction n’est pas suffisant pour former quorum, un administrateur ou un actionnaire peut ordonner au secrétaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour combler ces vacances.
1981, c. 31, a. 63; 1999, c. 40, a. 302.
63. En cas de vacance, les administrateurs peuvent nommer une personne pour la durée non écoulée du mandat.
Toutefois, si le nombre des administrateurs qui demeurent en fonction n’est pas suffisant pour former quorum, un administrateur ou un actionnaire peut ordonner au secrétaire de convoquer une assemblée générale spéciale pour combler ces vacances.
1981, c. 31, a. 63.