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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou de démission d’un administrateur d’une caisse pendant la période comprise entre le 30 novembre 1981 et la date de l’assemblée extraordinaire ou, si le règlement de transformation est adopté, la date où le ministre refuse de délivrer les lettres patentes, le ministre peut, si les administrateurs qui demeurent en fonction ne forment pas quorum, nommer pendant cette période tout administrateur requis pour former quorum après avoir consulté la Fédération et, le cas échéant, les administrateurs alors en fonction.
1981, c. 31, a. 35; 1999, c. 40, a. 302.
35. En cas de vacance, d’incapacité d’agir ou de démission d’un administrateur d’une caisse pendant la période comprise entre le 30 novembre 1981 et la date de l’assemblée spéciale ou, si le règlement de transformation est adopté, la date où le ministre refuse de délivrer les lettres patentes, le ministre peut, si les administrateurs qui demeurent en fonction ne forment pas quorum, nommer pendant cette période tout administrateur requis pour former quorum après avoir consulté la Fédération et, le cas échéant, les administrateurs alors en fonction.
1981, c. 31, a. 35.
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