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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 25
Versions de la disposition
25. La requête demandant la continuation de la caisse en société d’entraide économique doit être faite par les administrateurs de la caisse et transmise au ministre au plus tard le 10 février 1982.
La requête est signée par un des administrateurs de la caisse.
