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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Les membres du conseil de surveillance d’une caisse qui a été continuée en société d’entraide économique sont les membres du conseil de surveillance de la société jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
1981, c. 31, a. 199.
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