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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Une personne qui commet une infraction est passible d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 10 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ pour chaque récidive.
1981, c. 31, a. 194; 1990, c. 4, a. 834.
194. Une personne qui commet une infraction est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 10 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ pour chaque récidive survenant dans les deux ans.
1981, c. 31, a. 194.
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