S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
172. La Fédération ne peut:
1°  emprunter d’une société ou avec la garantie d’une société;
2°  accepter d’autres dépôts que ceux qu’elle reçoit des sociétés.
1981, c. 31, a. 172.