S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
148. L’inspecteur a accès en tout temps aux livres, registres, comptes et autres dossiers de la société et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut prendre copie de tous ces documents.
L’inspecteur peut aussi exiger des dirigeants et des employés de la société les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
1981, c. 31, a. 148.