S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
46. Tout emprunt par émission d’obligations de la société d’économie mixte doit, pour avoir effet, être autorisé par le fondateur municipal.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’emprunt.
1997, c. 41, a. 46.