34. La municipalité locale peut demander à la municipalité régionale de comté son assujettissement à la compétence.
Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale doit, le plus tôt possible, transmettre à la municipalité régionale de comté et à la société d’économie mixte, par courrier recommandé, une copie vidimée de la résolution par laquelle elle formule la demande.
Pour que l’assujettissement ait effet à compter d’un exercice financier municipal, la copie doit être reçue par la municipalité régionale de comté au plus tard le 1er juillet qui précède le début de l’exercice.