S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
24. L’administrateur élu parmi les membres du conseil d’une municipalité, d’une communauté métropolitaine ou de l’Administration régionale Kativik continue son mandat même s’il cesse d’être membre de ce conseil.
1997, c. 41, a. 24; 2000, c. 56, a. 218.
24. L’administrateur élu parmi les membres du conseil d’une municipalité, d’une communauté urbaine ou de l’Administration régionale Kativik continue son mandat même s’il cesse d’être membre de ce conseil.
1997, c. 41, a. 24.