S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 24 Versions de la disposition

1977-12-31

24. Cet état doit être approuvé par le vérificateur et contenir:

1°  La liste des sociétaires à la clôture de l’exercice, le nombre d’actions souscrites et le montant payé par chaque actionnaire;

2°  Un état succinct de l’actif et du passif de la société;

3°  Un état des opérations de l’année;

4°  Tous autres renseignements exigés à cette fin par les règlements de la société.

S. R. 1964, c. 124, a. 24.