S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Texte complet
5.7. Toute personne qui s’estime lésée par une décision du ministre visée à l’article 5.3 peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1997, c. 70, a. 13.