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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. La Société conserve les intérêts générés par les sommes reçues en fiducie dans le cadre du régime de compensation des municipalités prévu aux articles 53.31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
2002, c. 59, a. 9.
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