Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
Article 1
Versions de la disposition
1. Est instituée la «Société québécoise de récupération et de recyclage».
La Société peut être désignée sous le nom de «RECYC-QUÉBEC».
