S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
97. Le gouvernement peut mettre fin à l’état d’urgence national dès qu’il estime que celui-ci n’est plus nécessaire.
Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement les municipalités et les populations concernées.
La décision doit, de plus, être publiée à la Gazette officielle du Québec.
2001, c. 76, a. 97.