S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
75. Le ministre est subrogé de plein droit aux droits et actions de la victime contre le responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité qu’il a versé ou du capital représentatif des rentes qu’il est appelé à verser.
2001, c. 60, a. 75.