S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
62. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 62; 2012, c. 23, a. 155.
Non en vigueur
62. Sont inscrites à ce registre toutes les vaccinations reçues par une personne, à condition que celle-ci ait consenti à cette inscription de la manière prévue par les articles 63 à 65.
2001, c. 60, a. 62.