S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
40. Le ministre peut veiller lui-même à la tenue de ces enquêtes ou s’assurer que les informations recueillies lors d’enquêtes par d’autres intervenants lui soient transmises ou soient mises à la disposition des directeurs de santé publique.
2001, c. 60, a. 40.