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S-2.2 - Public Health Act

Français

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Repealed).
2001, c. 60, s. 32; 2009, c. 45, s. 12.
32. The ethics committee shall provide the Minister with any information required by the Minister concerning its activities, within the time and in the form indicated by the Minister.
2001, c. 60, s. 32.
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