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S-2.2 - Public Health Act

Français

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Repealed).
2001, c. 60, s. 30; 2009, c. 45, s. 12.
30. The fees and allowances of the members of the ethics committee shall be fixed by the Government, as shall the fees of the consultants and experts consulted by the ethics committee.
2001, c. 60, s. 30.
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