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S-2.2 - Loi sur la santé publique

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Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 30; 2009, c. 45, a. 12.
30. Les honoraires ou allocations des membres du Comité d’éthique sont fixés par le gouvernement. Il en est de même pour les honoraires des consultants ou experts que le Comité d’éthique consulte.
2001, c. 60, a. 30.
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