S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
27. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 27; 2009, c. 45, a. 12.
27. La personne désignée par le directeur national de santé publique pour assister aux réunions du Comité d’éthique agit comme secrétaire.
2001, c. 60, a. 27.