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S-2.2 - Loi sur la santé publique

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Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et Santé Québec doivent s’assurer que tous les renseignements personnels et les renseignements confidentiels obtenus par les directeurs de santé publique dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux chapitres VIII, IX et XI sont conservés par les directions de santé publique de manière confidentielle et que chaque personne ayant accès à ces renseignements dans l’exercice de ses fonctions s’engage sous serment à ne pas les divulguer ou les communiquer sans y être dûment autorisée.
Cet engagement à la confidentialité doit être renouvelé périodiquement.
Le Conseil cri, la Régie régionale et Santé Québec doivent faire de même pour les déclarations obtenues en vertu de l’article 69.
2001, c. 60, a. 131; 2002, c. 38, a. 15; 2005, c. 32, a. 308; 2023, c. 34, a. 1285.
131. Le conseil régional et les agences doivent s’assurer que tous les renseignements personnels et les renseignements confidentiels obtenus par le directeur de santé publique dans l’exercice de ses fonctions prévues aux chapitres VIII, IX et XI sont conservés par la direction de santé publique de manière confidentielle et que chaque personne ayant accès à ces renseignements dans l’exercice de ses fonctions s’engage sous serment à ne pas les divulguer ou les communiquer sans y être dûment autorisée.
Cet engagement à la confidentialité doit être renouvelé périodiquement.
Le conseil régional et les agences doivent faire de même pour les déclarations obtenues en vertu de l’article 69.
2001, c. 60, a. 131; 2002, c. 38, a. 15; 2005, c. 32, a. 308.
131. Le conseil régional et les régies régionales doivent s’assurer que tous les renseignements personnels et les renseignements confidentiels obtenus par le directeur de santé publique dans l’exercice de ses fonctions prévues aux chapitres VIII, IX et XI sont conservés par la direction de santé publique de manière confidentielle et que chaque personne ayant accès à ces renseignements dans l’exercice de ses fonctions s’engage sous serment à ne pas les divulguer ou les communiquer sans y être dûment autorisée.
Cet engagement à la confidentialité doit être renouvelé périodiquement.
Le conseil régional et les régies régionales doivent faire de même pour les déclarations obtenues en vertu de l’article 69.
2001, c. 60, a. 131; 2002, c. 38, a. 15.
131. Une régie régionale doit s’assurer que tous les renseignements personnels et les renseignements confidentiels obtenus par le directeur de santé publique dans l’exercice de ses fonctions prévues aux chapitres VIII, IX et XI sont conservés par la direction de santé publique de manière confidentielle et que chaque personne ayant accès à ces renseignements dans l’exercice de ses fonctions s’engage sous serment à ne pas les divulguer ou les communiquer sans y être dûment autorisée.
Cet engagement à la confidentialité doit être renouvelé périodiquement.
La régie régionale doit faire de même pour les déclarations obtenues en vertu de l’article 69.
2001, c. 60, a. 131.
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