S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
120. La déclaration d’état d’urgence sanitaire doit préciser la nature de la menace, le territoire concerné et la durée de son application. Elle peut habiliter le ministre à exercer un ou plusieurs pouvoirs mentionnés à l’article 123.
2001, c. 60, a. 120.