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S-2.2 - Loi sur la santé publique

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Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le plan d’action régional doit comporter un plan de mobilisation des ressources des établissements de santé et de services sociaux de la région, pouvant être mis en opération lorsque le directeur de santé publique en a besoin pour effectuer une enquête épidémiologique ou pour prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger la santé de la population lorsqu’elle est menacée.
2001, c. 60, a. 12; 2023, c. 34, a. 1272.
12. Le plan d’action régional doit comporter un plan de mobilisation des ressources des établissements de santé et de services sociaux du territoire, lorsque le directeur de santé publique en a besoin pour effectuer une enquête épidémiologique ou pour prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger la santé de la population lorsqu’elle est menacée.
2001, c. 60, a. 12.
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