S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
117. Le ministre peut, à la demande d’un directeur de santé publique ou du directeur national de santé publique, mobiliser les ressources de tout établissement de santé et de services sociaux au Québec qu’il estime nécessaires pour répondre à une situation d’urgence en santé publique.
Les établissements de santé et de services sociaux visés sont alors tenus de se conformer aux directives du ministre.
2001, c. 60, a. 117.