S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
250. (Abrogé).
2002, c. 76, a. 26.
250. Le gouvernement peut verser à la Commission, à même les deniers accordés annuellement par le Parlement, une partie des sommes requises pour l’application de la présente loi et des règlements pour la formation, l’information et la recherche.
1979, c. 63, a. 250.