S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
246. Les amendes appartiennent au Fonds, sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
1979, c. 63, a. 246; 1992, c. 61, a. 550; 2002, c. 76, a. 23; 2005, c. 34, a. 86.
246. Les amendes appartiennent au Fonds, sauf lorsque le procureur général a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
1979, c. 63, a. 246; 1992, c. 61, a. 550; 2002, c. 76, a. 23.
246. Les amendes appartiennent à la Commission, sauf lorsque le procureur général a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
1979, c. 63, a. 246; 1992, c. 61, a. 550.
246. Les amendes imposées appartiennent à la Commission.
1979, c. 63, a. 246.