S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
233. (Remplacé).
1979, c. 63, a. 233; 1985, c. 6, a. 548.
233. Dans les cas où sont exercés à la fois les recours prévus par les articles 227 et 232, l’arbitre doit refuser d’entendre le grief.
1979, c. 63, a. 233.