S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
174.1. La Commission et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi et de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).
2005, c. 13, a. 92.