S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
137. Un organisme est institué sous le nom de «Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail».
1979, c. 63, a. 137; 2015, c. 15, a. 210.
137. Un organisme est institué sous le nom de «Commission de la santé et de la sécurité du travail».
1979, c. 63, a. 137.